Liberté-e-s II : Abolir la prostitution

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Catégorie : Libertés !
Publié le Dimanche, 29 Janvier 2012 19:26
Écrit par Juliette GATE
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Au sein de l'atelier "Libertés !" du Clud, notre collègue Juliette Gaté nous offre régulièrement quelques billets issus de son admirable blog : Liberté-e-s ; en voici un article (daté du 06 décembre 2011) :

Abolir la prostitution


Les mouvements abolitionnistes de la prostitution font parler d’eux ces derniers temps. Et pour cause. Ce 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale a eu  à se prononcer sur la réaffirmation de l'abolition de la prostitution. Bien que cette discussion fasse grand bruit le vote est symbolique. La France s’est en effet déjà engagée à abolir la prostitution depuis la fin de la seconde guerre mondiale et la ratification, en 1960, de  la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui(Préambule de la Convention internationale du 2 décembre 1949 ) . Celles et ceux qui portent cette proposition souhaitent simplement que cet abolitionnisme soit  de nouveau proclamé haut et fort alors que ces temps derniers, au contraire, la prostitution semble se banaliser en Europe.

La proposition  discutée   émane de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée et est portée par des femmes et des hommes : Danielle BOUSQUET, Guy GEOFFROY, Jean-Marc AYRAULT, Christian JACOB, François SAUVADET, Yves COCHET, Marie-George BUFFET, Martine BILLARD et Marie-Jo ZIMMERMANN

Elle  vient en réaction à un rapport d'information de la commission des Lois publié en avril 2011, réalisé sur le fondement d’entretiens réalisés auprès de  plus de 200 personnes  et qui dresse un état des lieux alarmant de la prostitution  française, soulignant son ampleur et sa banalisation croissante. Selon ce rapport (consultable en ligne ), « tout d’abord, le nombre de personnes prostituées en France serait d’environ 20 000 selon le ministère de l’Intérieur. Pour ce qui est des personnes qui se prostituent dans la rue, environ 85 % sont des femmes. Les clients quant à eux sont en quasi-totalité des hommes. Ceci démontre la réalité sexuée de la prostitution."

 

 

En deuxième lieu, …un renversement historique … s’est produit en l’espace de vingt ans. Alors que seulement 20 % des femmes se prostituant dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution.

 

Enfin, toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent une atteinte souvent dramatique à leur intégrité physique et psychique. Des enquêtes menées aux États-Unis, au Canada et en Allemagne montrent que dans ces trois pays, plus de 50 % des personnes prostituées interrogées ont été violées, souvent plus de cinq fois au cours de leur activité. Elles auraient entre 60 et 120 fois plus de chances de mourir assassinées. »

 

De portée symbolique, cette résolution a été adoptée à l’unanimité. Elle sera  suivie du dépôt d’une proposition de loi  plus concrète pénalisant le client.

 

L’objectif des abolitionnistes n’est  en réalité pas d’atteindre l’objectif impossible d’éradication de la prostitution mais, suivant le modèle suédois,  de rendre la France inhospitalière pour les proxénètes.

 

L'état du droit 

 

La France dispose d’ores et déjà d’une des législations les  plus répressives d'Europe, parce qu'elle englobe toutes les formes d'exploitation sexuelle, du proxénète qui incite une personne à se prostituer , aux établissements qui hébergent les trafics,  en passant par le racolage en ligne.

 

La prostitution, définie par un décret du 5 novembre 1947 comme  l'activité d'une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d'individus moyennant rémunération, n’y est toutefois pas interdite en vertu du droit de tout individu de disposer de son corps et du droit au respect de la vie privée dont relèvent les relations sexuelles. En revanche, en matière civile, le corps étant inaliénable, tout contrat entre une personne prostituée et son client est frappé de nullité.

 

Pour autant, la prostitution se heurte à d’autres grands principes que le droit français protège, au premier rang desquels on trouve bien sûr le maintien et le respect de l’ordre public, notion large et composite.

 

C’est ainsi à ce titre que  la loi du 13 avril 1946, dite loi Marthe Richard, a conduit à la fermeture de toutes les maisons de tolérance et conduit l’Etat à se retirer du contrôle de ces activités. Cette mesure a conduit la prostitution non pas à disparaître mais à s’exercer en d’autres lieux et notamment sur la voie publique.
 La prostitution des mineur-e-s est également interdite sur tout le territoire français .

 

En outre, le droit français interdit le racolage actif  et passif depuis 2003 et la loi dite sur la sécurité intérieure. Le code pénal (art 225-10-1) énonce ainsi que  "Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération" est un délit passible de deux mois de prison et 3 750€ d’amende. Cette disposition conduit en pratique  à limiter drastiquement la prostitution,  au moins dans ses manifestations visibles.

 

Le proxénétisme est  quant à lui clairement interdit en France. Défini comme l'exploitation de la prostitution par un tiers, il entre dans le champ d’application de la Convention de New York  du 2 décembre 1949 de répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui ratifiée par la France en 1960 et citée plus avant.

 

A ce titre, non seulement l'exploitation de la personne prostituée par un tiers  peut être considérée comme du proxénétisme mais l’est aussi  toute forme d'aide apportée à la prostitution, par exemple le fait pour un hôtelier de louer des chambres à des prostitué(e)s pour pouvoir y exercer ou aider à blanchir l'argent de la prostitution. Jusqu'en 1993, une simple cohabitation avec une personne prostituée était d’ailleurs assimilée  à du proxénétisme. Aujourd'hui, une cohabitation peut être sanctionnée si le ménage n'a pas d'autres revenus que ceux issus de la prostitution.
 On distingue donc différentes formes de proxénétisme, le proxénétisme direct, le proxénétisme par entremise , le proxénétisme "hôtelier" et "immobilier" (vente ou mise à disposition de locaux destinés à la prostitution). Le code pénal distingue des formes de proxénétisme simple, aggravé (par exemple à l’égard d’un mineur ou accompagné de violences) et criminel (commis en bande organisée ou avec actes de barbarie et de torture). Les peines s’échelonnent de sept ans de prison et 150 000€ d’amende à vingt ans et 3 millions d’euros d’amende ou même la perpétuité et 4,5 millions d’euros en cas de barbarie ou torture. D’après le magistrat Yves Charpenel, qui préside la Fondation Scelles, un millier de personnes par an sont condamnées pour proxénétisme en France (dont 600 pour proxénétisme aggravé).

 

Par ailleurs, a également été créée, par la loi de 2003 (n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure),  une incrimination de "traite des êtres humains" punissable de 7 ans de prison et 150.000 € d'amende (10 ans et 1,5 million d'euros si la victime est mineure ou vulnérable ; 20 ans et 3 millions d'euros si le délit est commis en bande organisée ; réclusion à perpétuité et 4,5 million d'euros en cas de tortures et d'actes de barbarie).

 

L’état français continue cependant de considérer les prostitué-e-s comme des agents économiques imposables, leurs revenus devant  être déclarés dans la rubrique des bénéfices non commerciaux. La politique de lutte contre la prostitution que mène la France et l'ensemble de ses gouvernements depuis 1946 ne l'a, en outre, jamais conduite à prendre la moindre mesure qui s'intéresse, d’une manière générale,  aux clients des personnes prostituées, appelés par certains mouvements « prostitueurs ».La convention de New York n’émet pas davantage de  critique sur le comportement des "clients".   La loi du 4 mars 2002 (Art. 13 de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale) prévoit cependant tout de même des mesures répressives à l'égard des clients de prostitué-e-s de moins de 15 ans ou de personnes prostituées particulièrement vulnérables (grossesse, maladie, infirmité, etc.). Les peines prévues sont identiques dans ces deux cas de figure (trois à sept ans de prison, 45 000 à 100 000€ d’amende). Est condamné "le fait de solliciter ; d’accepter ou d’obtenir ; en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle".