Le Sénat se met au vert (II / II)

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Catégorie : Parlements !

Publié le Dimanche, 29 Janvier 2012 14:06

Écrit par Antonin GELBLAT

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Chronique en droit parlementaire : janvier 2012 (II / II) : "Le Sénat se met au Vert"  : La création d’une commission permanente du développement durable et de l’aménagement du territoire

Suite de la chronique entamée ici ....

La proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable » déposée par le Président Bel le 28 novembre 2011 a été adoptée en séance publique le 19 décembre 2011 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre. Elle modifie pour la trente-septième fois le règlement du Sénat (RS) afin de permettre, d’une part l’abaissement du seuil nécessaire à la constitution d’un groupe politique (I) et d’autre part la création d’une nouvelle commission permanente consacrée au développement durable et à l’aménagement du territoire (II).

II. La création d’une commission permanente
du développement durable et de l’aménagement du territoire

    La révision constitutionnelle de l’été 2008 a modifié l’article 43 de la Constitution dans le but de revaloriser les commissions permanentes. Dans cette optique, les commissions permanentes disposent dorénavant, pour l’examen des projets et propositions de loi, de la compétence de droit commun autrefois dévolue aux commissions spéciales. Mais au-delà de cette mise en conformité du texte au fait, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a relevé de six à huit le nombre maximal de commissions permanentes pouvant être instaurées au sein de chaque chambre. Ce rehaussement, s’il reste bien faible en comparaison des autres grandes démocraties européennes (dont les chambres comptent entre 15 et 20 commissions) était présenté par ses promoteurs comme procédant de la volonté d’assouplir la rationalisation du parlementarisme mis en œuvre en 1958. L’Assemblée nationale avait alors rapidement usé de la possibilité offerte par cette révision en scindant les deux commissions les plus chargées par une révision de l’article 36 de son règlement (Résolution du 27 mai 2009) : La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a ainsi laissé la place à deux commissions l’une chargée des affaires sociales, l’autre des affaires culturelles et de l’éducation. De la même manière, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a été divisée, le domaine du développement durable et de l’aménagement du territoire étant confié à une commission permanente à part entière. Mais le Sénat quant à lui, n’avait pas souhaité user de cette faculté se contentant de changer la dénomination  de certaines commissions, (Résolution du 02 juin 2009)  Les sénateurs socialistes et écologistes avaient d’ailleurs à l’époque, manifesté leur opposition à la création d’une commission du développement durable.

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compte rendu de colloque : la démocratie et le Parlement

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Catégorie : Parlements !

Publié le Jeudi, 10 Mars 2011 11:30

Écrit par GELBLAT Antonin

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Compte rendu de la journée d’études de l’association française de droit constitutionnel du 13 janvier 2011 :

La Démocratie et le Parlement :

La révision constitutionnelle de 2008 : Bilan et perspectives

Cette journée d’étude a été ouverte par le professeur Bertrand Mathieu, président de l’AFDC, qui, en guise d’introduction, a rappelé le fait que le Parlement reste au cœur de la démocratie justifiant ainsi le thème de cette journée d’étude puisque la révision constitutionnelle de juillet 2008 a eu pour objectif de moderniser et de revaloriser le Parlement. Il s’agissait d’une part d’améliorer la qualité de la loi et de moderniser le travail parlementaire et d’autre part de renforcer le contrôle qu’il exerce sur le Gouvernement pour en faire le cœur de son activité.

La matinée était donc consacrée à deux ateliers ayant chacun trait aux deux grandes fonctions du Parlement : La fonction législative et la fonction de contrôle.

I] Premier atelier : La « nouvelle fonction législative »
sous la présidence du professeur Anne Levade

Ce premier atelier se subdivisait en 3 thèmes : La séance publique (A), l’écriture de la loi (B) et les études d’impact (C).

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Actualité(s) du Droit parlementaire : été 2011

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Catégorie : Parlements !

Publié le Dimanche, 25 Septembre 2011 07:03

Écrit par Antonin GELBLAT

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Réflexions sur le pouvoir disciplinaire du Président de l’Assemblée nationale occasionnées par les décisions du Bureau de l’Assemblée nationale du 15  juin 2011

A l’occasion de deux récents incidents venus perturber les séances de questions au Gouvernement, l’Assemblée a révélée de manière éclatante la tension qui régit actuellement les relations en son sein. Le Bureau de l’Assemblée nationale, organe collégiale en charge de diriger l’activité parlementaire, s’est réuni le 15 juin 2011 pour examiner les incidents dont il sera ici question. Il a rendu deux décisions qui, bien qu’elles concernent deux événements différents, semblent de prime abord contradictoires.

En infligeant une sanction disciplinaire à l’encontre du Député Emmanuelli pour un geste déplacé alors que cette prérogative est, en vertu du Règlement de l’Assemblée Nationale (R.A.N.), une compétence exclusive du Président, le Bureau fait émerger une pratique qui limite apparemment le pouvoir disciplinaire du Président (I). Mais, en inscrivant dans son instruction générale (I.G.B.), la possibilité pour le Président de retirer la parole à un député quand son groupe se livre à certains troubles, le Bureau assortit d’une sanction l’interdiction de s’exprimer autrement qu’à l’oral en séance publique. Ce faisant il codifie l’extension des pouvoirs disciplinaires du Président (II). Néanmoins, cette attitude à priori contradictoire du Bureau, qui semble vouloir et limiter et étendre les pouvoirs disciplinaires du Président, n’a finalement de paradoxale que l’apparence si l’on veut bien considérer le caractère profondément  politique du droit parlementaire (III).

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