compte rendu de colloque : le réglement des litiges au sein du mouvement sportif
- Détails
- Catégorie : Droit(s) du / au foot !
- Publié le Vendredi, 08 juillet 2011 08:54
- Écrit par MARJAULT Yvan
- Affichages : 443
Le règlement des litiges
au sein du mouvement sportif
Vendredi 17 juin 2011
Grand’chambre de la Cour de cassation
Le vendredi 17 juin dernier, au sein de la magnifique grande chambre de la Cour de cassation, Monsieur Le Premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, ouvra le colloque relatif au règlement des litiges au sein du mouvement sportif en déclarant que « le sport est un mode d’appréhension de la société ».
Ce colloque était divisé en deux parties : la première consacrée aux modes de résolution des litiges au sein du mouvement sportif (1) et la seconde au contrôle du règlement des litiges soumis aux instances internes des fédérations sportives (2).
1. Les modes de résolution des litiges au sein du mouvement sportif
En raison d’enjeux économiques de plus en en plus forts, de nombreux litiges naissent aujourd’hui dans le sport et nécessitent d’être appréhendés dans l’ordre interne (par les fédérations sportives nationales) et dans l’ordre externe (par les fédérations sportives internationales). Le professeur Lachaume fait à ce titre remarquer que nous sommes passés d’un droit embryonnaire à un droit plus élaboré, voire complexe.
La résolution des litiges appartient, d’une part, à la fédération sportive concernée, dès lors que le ou les fautifs sont licenciés de celle-ci. Ainsi, les sportifs licenciés dans une fédération étrangère ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’une sanction par leur fédération nationale, sauf si cette dernière reprend à son compte et applique une sanction prise par cette fédération. A cette fin, dans le cadre de leur pouvoir disciplinaire, il est loisible de constater que, depuis quelques années les fédérations respectent les droits de la défense de la personne poursuivie (respect du principe du contradictoire, possibilité de se faire assister…), à l’instar du déroulement des procédures devant les juridictions étatiques.
D’autre part, les instances internes des fédérations sportives internationales résolvent également les litiges, par exemple, entre un sportif et son club et ce à partir du moment où le litige revêt bien évidemment une dimension internationale. Tel est le cas de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), laquelle a vocation à traiter les litiges contractuels entre un joueur et son club, entre deux clubs ou entre un joueur et son agent. Ces litiges sont relatifs notamment à l’exécution du contrat de travail, au transfert, à la formation des joueurs… et font l’objet d’une répartition entre deux des instances de la FIFA : la chambre du statut du joueur et la chambre de résolution des litiges. Le règlement des litiges par celles-ci a connu un franc succès en raison de l’expertise de ces instances, de la confiance des acteurs et surtout du traitement rapide des conflits (entre 6 mois et 1 an). La partie ayant succombé en première instance peut interjeter appel devant le tribunal arbitral du sport (TAS). La FIA (Fédération Internationale de l’Automobile) et FIBA (Fédération Internationale de Basket-ball) s’inscrivent également dans cette voie, étant précisé que la première vient récemment de réformer ses procédures disciplinaires afin de prendre en compte les principes essentiels issus du droit processuel.
2. Le contrôle du règlement des litiges soumis aux instances internes des fédérations sportives
Les décisions émanant des fédérations sportives peuvent bien évidemment être contrôlées et faire l’objet d’un recours devant le CNOSF. La procédure devant le CNOSF est particulièrement marquée par le rôle primordial que joue la conciliation – obligatoire - depuis 1992, lorsqu’un conflit concerne un acte pris par une fédération en vertu de ses prérogatives de puissance publique et conformément à ses statuts. Le conciliateur fait incontestablement un examen en fait et en droit de la décision litigieuse et émet une proposition aux fins de résoudre le litige dans un délai court (un mois). Si la proposition du conciliateur est acceptée, ce qui est le cas dans 69 à 73 % des litiges, elle se substituera à la décision fédérale. Dans le cas contraire, s’agissant des 30 % des dossiers restants, le juge étatique n’est pas saisi dans 71 % des cas. Notons aussi que la proposition du conciliateur a une valeur particulière, dans la mesure où le juge s’en aspire très souvent.
Stricto sensu devant le juge, le litige peut prendre différentes directions en fonction de sa nature. Il peut être acheminé devant le TAS ou devant les juridictions judiciaires. Organisées en trois procédures (ad hoc, ordinaire, appel), les décisions rendues par le TAS tendent pareillement à se rapprocher des décisions judiciaires, même si elles ne jouissent pas de l’autorité de la chose jugée.
Bien que rare, les juridictions civiles et commerciales peuvent être amenées à contrôler les décisions des instances internes, dès lors qu’elles affectent les droits subjectifs d’une personne. Les contentieux se sont alors développés tant en matière de responsabilité civile, de droit social, en droit administratif qu’en droit européen.
Evoquons brièvement les deux terrains de prédilection des conflits : la responsabilité civile et le droit du travail. Afin de s’écarter du carcan de l’article 1382 du Code civil, la jurisprudence ne se contente pas de constater une violation des règles du jeu pour engager la responsabilité du fautif, elle prend également en compte la spécificité des activités sportives. Elle semble d’ailleurs plus à même de sanctionner les associations sportives notamment du fait de la responsabilité du fait d’autrui / leurs membres en raison d’un manquement de leur obligation à diriger, contrôler… ces derniers. A cet égard, le dernier état de la jurisprudence laisse présager un abandon de la théorie de l’acceptation des risques en matière de responsabilité du fait d’autrui (C. civ., art. 1384, al. 1) dans le domaine des activités sportives. Notons enfin que les procédures civiles de référé permettent également de prendre en compte l’urgence requise parfois relativement en football (par exemple, mise en place d’une procédure de médiation suite au règlement du litige né concernant l’octroi des droits TV du championnat de France de Ligue 1).
En droit du sport, le Code du travail s’applique de la même façon et les juridictions sociales s’emploient à le faire respecter. En raison du rôle que jouent les professionnels, la procédure de conciliation du Conseil de prud’hommes est remplacée par celle des instances internes des fédérations. Sur le fond, les juridictions sociales s’attachent à s’assurer du respect de la procédure de licenciement, le cas échéant, et des motifs de recours aux contrats à durée déterminée d’usage afin ne pas pourvoir via ces contrats un emploi permanent et durable.
