Représentativité syndicale & CE (I / II)

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Catégorie : Droit des travailleurs

Publié le Samedi, 23 juillet 2011 23:43

Écrit par DIRRINGER Josépha, FERKANE Ylias & SWEENEY Morgan

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Au moment où le droit de la représentativité syndicale vient de connaître une importante rénovation, le juge administratif a récemment réaffirmé, par deux fois,  l’existence d’un principe de représentativité auquel il a attribué la valeur de principe général du droit. Deux décisions qui mises bout à bout, permettent de révéler la teneur de ce principe jurisprudentiel.

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Droit des travailleurs publics & privés : premières approches

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Catégorie : Droit des travailleurs

Publié le Samedi, 23 juillet 2011 20:38

Écrit par Morgan SWEENEY & Mathieu TOUZEIL-DIVINA

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Dans l'ouvrage " Initiation au Droit ; introduction encyclopédique aux études & métiers juridiques ", les présidents SWEENEY & TOUZEIL-DIVINA présentent ainsi la question d'un droit commun des travailleurs (publics et privés). Nous en reproduisons ici des extraits (Paris, LGDJ; 2011 ; p. 166 et s.).

S’il est une matière qui traduit et embrasse par excellence le concept d’Unité du Droit, c’est bien celle des travailleurs publics et privés. En effet, sur le fond, de plus en plus de règles sont communes aux travailleurs de droit dit commun et aux agents des fonctions publiques et il apparaît nettement que les deux corps de règles s’influencent et se stimulent réciproquement. En outre, sur la forme, c’est à partir de cet ensemble juridique et normatif que s’est construit le Collectif l’Unité du Droit autour de ses deux présidents.

Académisme. Au sein de l’Université française, cependant, ces deux droits ont toujours été séparés et l’on enseigne ainsi aux privatistes le droit du travail (deux semestres consacrés tout d’abord aux relations individuelles et contractuelles puis aux relations dites collectives) et parallèlement, le plus souvent en Licence 3 également, le droit des fonctions publiques (car il en existe trois à travers les carrières de l’Etat, de l’hôpital et des collectivités territoriales) aux publicistes. Historiquement cependant, rappelons que le droit du travail avant d’être cloisonné au sein du droit privé a d’abord été enseigné par des publicistes (et ce, alors que le droit de la fonction publique n’existait pas encore dans son appréhension contemporaine) puis par une association fructueuse de juristes de tous horizons. Puisant à nouveau et s’inspirant de cette source, nous pensons pour de multiples raisons que, sans surtout nier les spécificités de chacun des droits, il serait bon d’envisager un enseignement commun qui mettrait en avant les convergences, les spécificités mais aussi les dynamiques d’harmonisations et d’influences.

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Représentativité syndicale & CE (II / II)

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Catégorie : Droit des travailleurs

Publié le Samedi, 23 juillet 2011 22:43

Écrit par DIRRINGER Josépha, FERKANE Ylias & SWEENEY Morgan

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II – La teneur du principe de représentativité

Le principe de représentativité permet au juge administratif d’apprécier la condition de représentativité, lorsque la loi l’exige mais qu’elle ne fixe pas elle-même la manière de l’apprécier. Autrement dit, le principe de représentativité régit les conditions d’acquisition de la qualité de syndicat représentatif là où la loi du 20 août 2008 ne s’applique pas. Dans cette perspective, le principe de représentativité est une norme supplétive (A). En réalité, celui-ci  revêt une fonction plus essentielle. L’étude de ces deux décisions montre en effet que ce principe fonde, pour les syndicats, un véritable droit de prouver sa représentativité opposable au pouvoir réglementaire (B).

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Le maintien du statut protecteur au mandat syndical annulé : naissance du représentant de fait ?

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Catégorie : Droit des travailleurs

Publié le Mardi, 25 Mai 2010 12:57

Écrit par DIRRINGER Josépha, FERKANE Ylias & SWEENEY Morgan

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Le maintien du statut protecteur au mandat syndical annulé : naissance du représentant de fait ?

Quelles sont les incidences de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical ? C’est à cette question que le Conseil d’État a été invité à se prononcer dans l’arrêt du 7 octobre 2009.

En l’espèce, M. A avait été désigné délégué syndical au sein d’une association. Le 6 février 2003, l’employeur qui entend licencier M.A demande l’autorisation à l’inspection du travail de le licencier. Cette demande est rejetée le 4 avril 2003. Non content de cette décision, il forme successivement un recours gracieux ainsi qu’un recours hiérarchique qui seront tous deux tour à tour rejetés. Il attaque la légalité de ces deux décisions devant le tribunal administratif de Melun le 26 novembre 2003. La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris accueille la demande de l’employeur dans un arrêt du 30 janvier 2008. M.A forme alors un pourvoi devant le Conseil d’État.  

Parallèlement à cette procédure devant le juge administratif, avait été introduite une action devant le juge judiciaire visant à l’annulation de la désignation de M.A en tant que délégué syndical. Le 27 mai 2003[1] le tribunal d’instance (TI) de Vincennes a annulé cette désignation. Suite à cette annulation, M. A a été une nouvelle fois désigné en tant que délégué syndical le 1^er décembre 2003, cette nouvelle désignation a été également annulée par le TI d’Ivry sur Seine le 9 novembre 2004. Le Conseil d’État est ici confronté à un véritable chassé-croisé juridictionnel qui confine à la cacophonie. Tandis que les juges administratifs de seconde instance font application du statut protecteur attaché à la qualité de représentant des salariés, les juges judiciaires refusent cette qualité en annulant les désignations successives.

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